Conditions générales de vente EURL RepèreCom
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services et produits proposés à la vente par EURL RepèreCom.
EURL RepèreCom, dont le siège social est situé au 29 rue Beaurepaire à Angers, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro SIREN 493 591 838 RCS Angers.
Toute personne physique ou morale qui commande un service ou un produit à EURL RepèreCom accepte pleinement et entièrement les présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site reperecom.fr et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat du client.
EURL RepèreCom propose des services de création et de promotion liés à l'image et à la communication des professionnels et des particuliers. Ces services sont décrits sur les sites reperecom.fr et studio.5sens.fr.
Dans les présentes CGV, le terme « consommateur » désigne un client particulier agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le terme « client professionnel » désigne tout autre client.
Article 2 : Devis
Un devis simple est réalisé gratuitement. Un devis qui nécessite une étude technique est facturé au client au tarif en vigueur, après son accord. Les frais de devis peuvent être déduits de la commande sous certaines conditions, dans un délai maximum de 2 mois après la date du devis. Aucun frais d'actualisation du devis n'est alors appliqué. Une rencontre avec le client peut être organisée pour réaliser l'étude technique. Tout déplacement peut être facturé par EURL RepèreCom au tarif en vigueur.
Article 3 : Commande et exécution de la commande
Le client est engagé dès qu'il a donné son accord par mail, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 3 bis pour les consommateurs.
Article 3 bis : Droit de rétractation du consommateur
Le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l'exercer, il adresse à EURL RepèreCom une déclaration claire, par mail ou par courrier.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, il ne peut plus se rétracter.
En cas de rétractation, EURL RepèreCom rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant de la part de prestation déjà exécutée, dans un délai de 14 jours.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs sont exprimés hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 5 : Mode de paiement
Le règlement des services et produits se fait en euros, par chèque libellé à l'ordre de EURL RepèreCom ou par virement.
Article 6 : Acompte
Si EURL RepèreCom le demande, le client verse pour toute commande un acompte égal au minimum à 20 % du total de la commande. Cet acompte est réglé dans la semaine qui suit l'acceptation du devis ou la signature du bon de commande. Après la livraison du produit ou du service (voir article 8), le solde est réglé à la livraison ou dans le mois qui suit, sauf accord préalable écrit de EURL RepèreCom.
Article 7 : Délai et conditions de paiement
EURL RepèreCom émet ses factures par courrier ou par mail. Le règlement intervient dans un délai maximum de 30 jours après la date d'émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 2 % par mois sont appliquées sur le montant restant dû. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit, en plus de ces pénalités (article L441-10 du Code de commerce).
Si le client ne règle pas entièrement sa facture, EURL RepèreCom peut suspendre les services vendus 15 jours après un premier rappel écrit (mail ou lettre) resté sans effet.
Les modes de paiement et l'acompte sont définis aux articles 5 et 6.
Article 8 : Livraison
La livraison des services et des produits suit ce qui est indiqué sur les sites de RepèreCom ou ce qui a été convenu avec EURL RepèreCom. Le délai court à partir de la réception de tous les éléments nécessaires à la commande (textes, codes FTP, photos, documents électroniques…).
Pour les clients professionnels, ces délais sont indicatifs : aucune indemnité ne peut être accordée en cas de dépassement, et aucune commande ne peut être annulée sans accord écrit de EURL RepèreCom.
Pour les consommateurs, EURL RepèreCom indique une date ou un délai de livraison dans le devis. À défaut, la prestation est livrée au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le consommateur peut mettre EURL RepèreCom en demeure de livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'absence de personnel (maladie, congés…), EURL RepèreCom en informe le client et le délai peut être reporté, dans le respect des droits du consommateur rappelés ci-dessus.
La remise des sources (graphiques, PHP…) prévue dans le devis n'intervient qu'après le règlement total des sommes dues par le client à EURL RepèreCom. Des droits de propriété peuvent être réclamés par EURL RepèreCom pour certains services (voir article 13).
Article 9 : Garanties
Le client certifie que le contenu qu'il utilise ou fournit à EURL RepèreCom n'est pas illégal et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le client indemnise EURL RepèreCom en cas de réclamation d'un tiers liée à l'usage qu'il a fait des services créés par EURL RepèreCom.
EURL RepèreCom n'est pas responsable des dommages subis par un utilisateur à la suite d'une modification du site faite par le client ou par toute personne extérieure à EURL RepèreCom.
Article 10 : Assistance
EURL RepèreCom offre une assistance téléphonique gratuite de 3 mois pour l'utilisation de ses produits. Tout déplacement est facturé au tarif en vigueur.
Pour un site internet, toute modification demande un certain niveau de compétence. Si le client modifie lui-même son site, il se déclare apte à le faire et ne peut pas tenir EURL RepèreCom responsable d'un mauvais fonctionnement du site ou de ses modules dû à une mauvaise utilisation.
Article 11 : Obligations de EURL RepèreCom
EURL RepèreCom apporte tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité, conformément aux usages de la profession. Elle est tenue à une obligation de moyens.
EURL RepèreCom s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident et à maintenir la qualité de ses outils pendant la durée de garantie du produit (1 an, à défaut de précision).
Article 12 : Responsabilité de EURL RepèreCom
La responsabilité de EURL RepèreCom ne peut pas être engagée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du client ou d'un tiers, ou non-respect des conseils donnés ;
- force majeure, ou événement indépendant de la volonté de EURL RepèreCom (arrêt de l'hébergement, coupure d'accès internet, piratage du site, virus…) ;
- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.
EURL RepèreCom est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au client. Elle met tous ses moyens en œuvre pour assurer ces services dans des conditions optimales, sauf si une autorité administrative ou judiciaire compétente demande expressément leur interruption.
EURL RepèreCom décline toute responsabilité en cas d'utilisation détournée ou de mauvaise utilisation des services ou produits, et des dommages qui pourraient en résulter.
EURL RepèreCom n'est pas responsable des évolutions des navigateurs internet qui rendraient le module de saisie ou la présentation du site inopérants, ces évolutions étant imprévisibles.
Article 13 : Obligations du client et droits de propriété intellectuelle
La vente de services (inscriptions en ligne, formulaires interactifs, menus, forum, galeries photos, supports de formation…) et autres produits n'entraîne aucune cession des droits de reproduction, de représentation, d'exploitation et de diffusion de ceux qui ont participé à leur réalisation ni de leurs ayants droit. Le client s'interdit donc de diffuser ou de laisser diffuser tout ou partie de ces services, logiciels et produits, par quelque moyen que ce soit. Il s'interdit également d'en faire des représentations publiques à des fins commerciales.
Sauf mention contraire dans le devis, le client ne peut pas réclamer les codes sources des pages dynamiques (PHP, JavaScript…) : inscriptions en ligne, formulaires interactifs, menus, forum, galeries photos, supports de formation… En cas de fin du contrat, si le client souhaite conserver ce type de pages, des droits d'utilisation sont réclamés par EURL RepèreCom.
De même, le client s'interdit de reproduire, de faire reproduire ou de permettre la reproduction, même partielle, de ces services, logiciels ou produits, quelles que soient les modalités. Toute violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de la commande, sans préjudice de poursuites.
Le client accepte la présence d'un copyright sur les services vendus, sous forme de lien texte et graphique. Il autorise EURL RepèreCom à citer le nom de sa société comme référence client.
EURL RepèreCom autorise toutefois le client, lors de la création, de la modification ou de l'amélioration d'un site internet ou intranet, à modifier ou améliorer le code source HTML existant, à condition de ne pas revendre les sources (sauf cessation d'activité ou revente de la société cliente) et de ne pas les dupliquer. Le client reste ainsi libre de changer de prestataire, à condition que ce prestataire n'utilise les sources que pour modifier ou améliorer le site. Le client est alors seul responsable de ces modifications et ne peut pas engager la responsabilité de EURL RepèreCom en cas de dysfonctionnement qui en découlerait.
Tout élément fourni par le client est protégé par le droit d'auteur et reste sa propriété. EURL RepèreCom n'est pas responsable des textes et photos fournis par le client, qui se charge d'obtenir les autorisations nécessaires.
Pour les services de type forum ou inscriptions, le client est seul responsable du contenu publié sur son site.
Le présent contrat n'opère aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit, du client vers EURL RepèreCom. EURL RepèreCom s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du client, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Les créations graphiques, techniques et textuelles de EURL RepèreCom restent sa propriété. EURL RepèreCom se réserve le droit de les réutiliser ou de les revendre en partie.
Pour tout élément fourni par le client puis modifié par EURL RepèreCom, l'élément de départ reste la propriété du client et les modifications restent la propriété de EURL RepèreCom.
Article 14 : Réclamations sur la facturation
Pour les clients professionnels, toute contestation de facture doit être adressée par lettre recommandée dans les 10 jours suivant sa date d'émission. Passé ce délai, aucune réclamation n'est acceptée.
Pour les consommateurs, toute réclamation peut être adressée par écrit (mail ou courrier) à EURL RepèreCom, dans les délais légaux.
Article 15 : Annulation de la commande par le client
Hors exercice du droit de rétractation légal (article 3 bis), si le client annule une commande en cours, un minimum de facturation est appliqué en fonction du travail de recherche et d'élaboration déjà effectué par EURL RepèreCom. L'acompte versé est déduit du montant à régler. Il n'est pas remboursé, même si les frais de recherche et d'élaboration sont inférieurs à son montant.
Article 16 : Propriété intellectuelle des sites RepèreCom
Tout le contenu des sites reperecom.fr et 5sens.fr est la propriété de EURL RepèreCom et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation, même partielle, de ce contenu sans accord préalable de EURL RepèreCom est interdite.
Article 17 : Données personnelles
EURL RepèreCom traite les données personnelles de ses clients uniquement pour gérer les devis, les commandes, la facturation et la relation client. Ces données ne sont pas cédées à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées imposées par la loi (10 ans pour les pièces comptables).
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits par mail à contact@reperecom.fr ou par courrier au siège de EURL RepèreCom. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Article 18 : Force majeure
EURL RepèreCom n'est pas responsable de la non-exécution ou du retard d'exécution de l'une de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
Pour les clients professionnels, à défaut d'accord amiable, le Tribunal de commerce d'Angers est seul compétent.
Pour les consommateurs, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales. Le consommateur peut aussi saisir l'un des tribunaux prévus à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Article 19 bis : Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de EURL RepèreCom, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation)
Article 20 : Conditions de vente spécifiques
Les présentes CGV sont complétées par les conditions de vente spécifiques au service commandé, disponibles sur le site reperecom.fr et reproduites ci-dessous.
Article 21 : Mise à jour des conditions générales de vente
Les CGV sont mises à jour lorsque l'évolution de la jurisprudence ou de la technique le justifie. La dernière version est disponible sur le site reperecom.fr.
EURL RepèreCom informe, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification, sur la page d'accueil du site ou par mail. Une mise à jour ne s'applique pas aux contrats déjà exécutés, sauf pour l'hébergement, la maintenance et tout service en cours d'exécution au moment de la mise à jour. Dans ce cas, le client peut résilier son contrat dans un délai d'un mois, selon les conditions de l'article 15.
Pour les contrats en cours d'exécution, les nouvelles conditions s'appliquent par accord tacite entre les parties. Si le client n'est pas d'accord, il dispose d'un mois pour s'y opposer et peut alors résilier selon les conditions de l'article 15.
Article 22 : Contrat annuel et renouvellement
Les contrats de maintenance de EURL RepèreCom sont conclus pour une durée d'un an renouvelable.
Article 23 : Limitation de responsabilité
Pour les clients professionnels, les demandes de dommages et intérêts ne peuvent pas dépasser le montant de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs.
Conditions spécifiques de vente : conception d'un site web
Ces conditions spécifiques s'ajoutent aux CGV ci-dessus et ne dispensent pas de les respecter. En passant commande, le client accepte l'ensemble des conditions de vente, générales et spécifiques.
Article 1 : Objet
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles EURL RepèreCom crée, développe et réalise le site web du client, destiné à être utilisé sur internet.
Article 2 : Création d'un site internet
2.1 Site internet
On appelle site web ou site internet l'ensemble des pages composées de textes et, le cas échéant, d'éléments multimédias, accessibles à une adresse (URL) et hébergées sur un serveur qui permet des accès multiples et simultanés. L'hébergement peut être confié à un prestataire choisi par EURL RepèreCom pour sa qualité.
2.2 Pages
Une page internet correspond à une adresse (URL) unique. Le site du client comprend un nombre de pages défini dans le cahier des charges, ou un nombre non limité dans le cadre d'un module d'autonomie.
2.3 Charte graphique
La charte graphique désigne l'ensemble des critères qui définissent les outils de navigation du site (menus…), les couleurs, les polices et les éléments graphiques (logos…). EURL RepèreCom se charge de toute la conception graphique du site. L'architecture du site est validée par le client.
2.4 Photos
EURL RepèreCom peut se charger de la retouche des photos et images du site. Toute retouche, numérisation ou optimisation est facturée au tarif en vigueur.
2.5 Animations multimédias, sons, vidéos
EURL RepèreCom peut créer les animations et numériser les fichiers son et vidéo du site, au tarif en vigueur. Les images, logos, illustrations, éléments de programmation et animations (JavaScript…) conçus par EURL RepèreCom restent sa propriété et elle en conserve tous les droits.
2.6 Textes
EURL RepèreCom peut rédiger les textes du site ou reprendre ceux fournis par le client au format électronique pour un usage sur internet. Toute retouche, numérisation ou conversion en PDF est facturée au tarif en vigueur.
2.7 Page statique
EURL RepèreCom crée le contenu d'une page statique à partir des textes et images fournis par le client. Une fois le texte validé par le client, toute modification fait l'objet d'un avenant, sauf modification mineure. En acceptant les CGV, le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires à la publication des textes et documents fournis. EURL RepèreCom décline toute responsabilité concernant les droits d'auteur et autres questions juridiques liés à ces éléments.
2.8 Page dynamique
EURL RepèreCom peut réaliser une page dynamique qui permet aux visiteurs d'alimenter une base de données (MySQL) par un formulaire. Cette base doit avoir une capacité suffisante pour supporter le nombre de visiteurs simultanés, avec une marge confortable. EURL RepèreCom n'est pas responsable de la perte de données (voir les CGV de l'hébergeur choisi par le client).
2.9 Forum et liste de diffusion
EURL RepèreCom peut installer des services personnalisés (forum, liste de diffusion) sur le site du client. Elle n'est pas responsable des contenus publiés par des tiers sur ces outils, que le client doit gérer de façon responsable. EURL RepèreCom décline toute responsabilité en cas de perte de contenus ajoutés par le client ou un tiers. Une stratégie de sauvegarde des contenus dynamiques peut être mise en place, mais n'est pas comprise dans la formule de base. L'hébergeur réalise des sauvegardes régulières du site complet, sans garantie.
Article 3 : Hébergement du site
EURL RepèreCom peut faire appel à une société spécialisée pour héberger le site du client. Elle ne peut fournir d'autres garanties que celles de cet hébergeur. En acceptant ce contrat, le client accepte également le contrat de l'hébergeur choisi conjointement avec EURL RepèreCom. EURL RepèreCom n'est pas responsable de l'inaccessibilité du site ou de la perte de son contenu. Elle conserve une copie de sauvegarde du site (hors base de données SQL et images), utilisable uniquement en cas d'anomalie technique de l'hébergement.
Aucune autre compensation n'est accordée en cas de panne du serveur ou de perte de données. En cas de panne, EURL RepèreCom peut, à la demande expresse du client, rétablir le contenu statique et les logiciels de la partie dynamique du site, autant de fois que nécessaire et sans frais pendant la durée de garantie. La gestion du serveur relève de l'hébergeur.
Le client fait tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou tout programme malveillant sur le serveur. EURL RepèreCom décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le client. Le site est toutefois conçu pour qu'une utilisation normale, y compris du système de mise à jour d'un site dynamique, ne puisse pas entraîner d'infection.
Aucune compensation n'est accordée concernant la réservation du nom de domaine, dont le montant n'est pas remboursable.
Article 4 : Maintenance et mises à jour
L'ajout de contenu ou la modification du site suit la procédure définie dans le cahier des charges et les tarifs en vigueur. Cette procédure dépend du type de page : statique ou dynamique. Pour une page statique, seule EURL RepèreCom peut ajouter du contenu, toujours sous la responsabilité du client.
Pendant les 3 premiers mois suivant la mise en ligne du site, le client peut demander des modifications mineures du contenu, dans la limite d'une heure de travail par mois. Toute modification ultérieure ou plus importante est facturée séparément et fait l'objet d'un avenant.
Pour une page dynamique, le client est responsable de la bonne utilisation de l'outil mis à sa disposition par EURL RepèreCom. Il peut souscrire une formule de maintenance ou de mises à jour adaptée.
Une mise à jour mineure correspond à la modification de quelques lignes de texte dans une page existante ou au remplacement d'une image statique. Toute modification des outils de navigation (menus…) ou des animations, et toute création de page, sont facturées au tarif en vigueur au moment de la demande.
Article 5 : Support technique
Pendant la durée de garantie (1 an par défaut), EURL RepèreCom propose un support technique gratuit par mail et par téléphone, dans la limite d'un nombre raisonnable d'appels ou de messages par mois. Le support par mail est assuré en continu, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Il porte uniquement sur l'utilisation du site et les techniques directement liées. EURL RepèreCom tente de répondre aux autres questions, sans garantie.
Article 6 : Nom de domaine
EURL RepèreCom peut aider le client à enregistrer un nom de domaine dans l'extension de son choix, selon les conditions convenues entre les parties. Il appartient au client de vérifier au préalable que ce nom ne porte pas atteinte à une marque ou à un autre droit de propriété intellectuelle. Le client, propriétaire de son nom de domaine, est responsable de son renouvellement.
Article 7 : Obligations du client
Le client s'engage à fournir à EURL RepèreCom tous les documents, renseignements et informations nécessaires pour réaliser le site conformément à ses besoins et souhaits.
Article 8 : Garanties
Le client certifie que le matériel qu'il utilise ou fournit à EURL RepèreCom n'est pas illégal et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il indemnise EURL RepèreCom en cas de réclamation d'un tiers liée à l'usage qu'il a fait du site. EURL RepèreCom n'est pas responsable des dommages subis par un utilisateur à la suite d'une modification du site faite par le client ou par une personne extérieure à EURL RepèreCom.
Article 9 : Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentiels les éléments du contrat et les opérations réalisées dans ce cadre.
Conditions spécifiques de vente : référencement internet
Article 1 : Service
EURL RepèreCom demande l'inscription du site du client dans des moteurs et annuaires de recherche francophones et internationaux. Cette inscription peut être manuelle ou automatique selon les outils.
Article 2 : Paiement
Si le client souhaite un référencement payant (publicité…), il le règle à la commande. Pour les clients professionnels, toute commande est ferme et ne donne lieu à aucun remboursement. Pour les consommateurs, le droit de rétractation prévu à l'article 3 bis des CGV s'applique.
Article 3 : Acceptation
EURL RepèreCom se réserve le droit de refuser le référencement de tout site susceptible de contenir des éléments illégaux en France.
Article 4 : Garantie
Les garanties sont celles définies par les moteurs de recherche eux-mêmes.
Article 5 : Limitation
Le client est seul responsable des informations fournies lors de sa commande, notamment des mots-clés et de la description du site.
Ce service est un service de soumission de site. EURL RepèreCom ne garantit ni l'indexation, ni l'acceptation du site par les moteurs et annuaires de recherche. Cette acceptation dépend de la catégorie, du domaine, de la langue, du pays d'origine et des informations fournies. Certains moteurs mettent plusieurs semaines (6 à 8 en général) à indexer un site.
L'offre n'inclut aucun service express ni inclusion payante proposés ou imposés par certains moteurs ou annuaires.
EURL RepèreCom ne peut pas garantir une première place dans les résultats de recherche. Elle s'engage en revanche à optimiser le code source des pages pour améliorer l'efficacité du référencement. Le suivi s'évalue par la présence ou l'absence du site dans les outils de recherche. Le référencement n'est pas acquis dans le temps : il doit être entretenu régulièrement, notamment par l'échange de liens avec d'autres sites.
Les règles de juridiction, de médiation et de limitation de responsabilité sont celles des articles 19, 19 bis et 23 des CGV.
Conditions spécifiques de vente : statistiques internet
Article 1 : Service
Le site du client peut comporter un module de comptage des visites. Les statistiques fournies par l'hébergeur sont soumises à ses propres CGV.
Article 2 : Limitation
Le comptage des visites est une donnée indicative. Il ne constitue en aucun cas une source d'information ayant une valeur légale.
Conditions spécifiques de vente : photos et illustrations
Article 1 : Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux séances photographiques sous contrat (portraits, mariages, mosaïques, objets, mises en situation…) et au site de présentation des portraits.
Article 2 : Autorisation de reproduction
Les photographies et illustrations publiées sur les sites photos.5sens.fr et reperecom.com sont la pleine et entière propriété de EURL RepèreCom. Toute utilisation ou reproduction est interdite sans l'accord préalable de l'auteur et, le cas échéant, le règlement des droits de reproduction.
Les photographies sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Les œuvres confiées par EURL RepèreCom ne peuvent être utilisées en dehors du pack autonomie* sans autorisation préalable.
*Pack autonomie : site web créé par EURL RepèreCom pour un client.
Le cas échéant, l'autorisation de reproduction n'est effective qu'après acceptation du bon de commande, facturation et règlement intégral des droits correspondants dans le délai prévu.
Article 3 : Réserve sur la cession des droits
En cas de retard ou de défaut de paiement, EURL RepèreCom peut annuler la cession conditionnelle d'utilisation du document fourni, sans préjudice de tout autre recours, dont la saisie des supports de reproduction en cas d'utilisation illicite. Chaque utilisation illicite ou non conforme au présent contrat donne lieu, en plus des éventuelles poursuites en contrefaçon, à une indemnité minimale égale à 5 fois le droit de base d'une première utilisation, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt selon le préjudice subi.
Article 4 : Prix
Tous les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 5 : Propriété des documents et droits
Les photos et illustrations louées ou cédées restent la propriété de EURL RepèreCom. Elles ne sont jamais entièrement libres de droits : elles sont confiées pour une utilisation strictement limitée au contrat de cession. Certaines photographies présentes sur les supports de présentation ne servent que d'exemple et ne sont pas commercialisées.
Article 6 : Extension d'utilisation
D'autres utilisations peuvent s'ajouter à la commande initiale. Elles font l'objet d'une demande et d'une négociation de prix préalables.
Article 7 : Signature et mentions obligatoires
La mention du nom de l'auteur sur toute reproduction d'une photographie est un droit (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le client professionnel veille à respecter ce droit, quelle que soit la nature de la reproduction. La mention « © EURL RepèreCom » doit figurer à côté des photographies reproduites.
Article 8 : Duplicata
La réalisation de duplicata du support original est interdite sans l'accord préalable de EURL RepèreCom.
Article 9 : Règlement
Les commandes sont payables au comptant, sous réserve des conditions d'acompte prévues à l'article 6 des CGV.
Article 10 : Juridiction
Les règles de droit applicable, de juridiction et de médiation sont celles des articles 19 et 19 bis des CGV.
Article 11 : Livraison et réception des épreuves ou supports numériques
Pour la France, l'envoi intervient dès réception du contrat signé et du règlement.
EURL RepèreCom s'efforce de livrer dans les meilleurs délais. Le délai de livraison est indiqué dans le devis ou le contrat. Pour les clients professionnels, un retard ne donne pas droit à des dommages et intérêts. Pour les consommateurs, les règles de l'article 8 des CGV s'appliquent.
Article 12 : Cas particulier des portraits
Les photos de personnes font l'objet d'un contrat obligatoire qui précise l'étendue de la cession de droits. Selon l'accord entre le client et EURL RepèreCom, cette cession va de l'interdiction totale de diffusion (photos confidentielles) à l'autorisation totale (commercialisation possible).
Article 13 : Cas particulier des photos mosaïques seules
Le client qui souhaite une photo mosaïque, hors séance photo, peut transmettre ses photos personnelles à RepèreCom en indiquant celle à mettre en mosaïque. La mosaïque est envoyée par mail ou mise à disposition en téléchargement dès le paiement effectué. Les photos envoyées par le client restent sa propriété. RepèreCom ne peut pas les réutiliser sans son accord.
Article 14 : Cas particulier des mariages et événements
14.1 Réservation de la date
La date est réservée à la réception de l'acompte. Pour un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 3 bis des CGV s'applique.
14.2 Empêchement du photographe
Si le photographe ne peut pas assurer la prestation (maladie, accident, force majeure), EURL RepèreCom propose au client un photographe de remplacement de qualité équivalente. Si le client refuse ce remplacement, ou si aucun remplaçant n'est disponible, EURL RepèreCom rembourse l'intégralité des sommes versées, sans autre indemnité.
14.3 Droit à l'image des invités
Le client informe ses invités de la présence d'un photographe. Il recueille, si nécessaire, leur accord pour la prise de vue et la diffusion des images. Il garantit EURL RepèreCom contre toute réclamation d'un invité concernant son image. Toute diffusion des photos par EURL RepèreCom à des fins de promotion (site, réseaux sociaux, exposition) est soumise à l'accord écrit préalable des mariés.
14.4 Conditions de prise de vue
EURL RepèreCom n'est pas responsable des photos qui n'ont pas pu être réalisées en raison d'éléments qu'elle ne maîtrise pas : retard du programme, conditions météo, restrictions imposées par le lieu ou l'officiant, comportement des invités. Le client communique en amont le programme de la journée et les photos de groupe souhaitées.
14.5 Livraison et conservation
Le délai de livraison des photos est indiqué dans le devis. EURL RepèreCom conserve les fichiers pendant au minimum 1 an après la livraison. Passé ce délai, le client est seul responsable de la conservation de ses photos.
Annexe : formulaire de rétractation (consommateurs)
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de EURL RepèreCom, 29 rue Beaurepaire, 49100 Angers
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Prestation commandée le : ………………
- Nom du client : ………………
- Adresse du client : ………………
- Signature du client (uniquement en cas d'envoi papier) : ………………
- Date : ………………
CGV en vigueur au 19 octobre 2026.